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• Le refus de verser l’obligation entraîne une procédure de saisie avec l’intervention d’un huissier de justice.

L’entraide générationneLLe : L’obligation alimentaire

Qu’est-ce que c’est ?

Elle est peu connue mais bel et bien existante! C’est le devoir qu’ont les parents envers leurs enfants et vice et versa, lorsque les enfants sont adultes. Il se matérialise essen- tiellement financièrement, par la prise en charge de certains frais comme l’hébergement. L’obligation est inscrite dans le Code Civil depuis 1803. Elle est valable pour les enfants envers leurs ascendants (Article 205), les époux entre eux (article 214), les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (article 214) et l’adopté envers l’adoptant (ar- ticle 367). Comme son nom l’indique elle est OBLIGATOIRE. Les dispenses ne sont délivrées que dans des cas très particuliers:

- la non réciprocité de l’obligation prévue à l’article 207 : “Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire”;

- le retrait des enfants de leur milieu familial pendant au moins 36 mois consécutifs avant l’âge de 12 ans;

- l’impossibilité de subvenir à ses propres besoins. - l’aide peut se traduire par le versement d’une pension tous les mois, la prise en

charge de loyer ou des charges locatives, etc. Le refus de verser l’obligation entraîne une procédure de saisie avec l’intervention d’un huissier de justice.

Comment est-elle mise en place ?

De manière générale, l’obligation alimentaire est envisagée lorsque vous ou votre proche ne pouvez subvenir à vos besoins, que ce soit pour le logement, la nourriture, les soins médicaux ou l’habillement qui sont considérés comme des besoins vitaux. Sa mise en place peut être:

- décidée d’un commun accord entre le créancier (le bénéficiaire de l’aide), le dé- biteur (celui qui versera l’aide) et sa famille,

- ou sur décision du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du créancier, à la demande du débiteur, d’un hôpital ou établis- sement médicalisé pour le paiement des factures.

Les commissions d’attributions de certaines aides sociales peuvent demander l’analyse de la situation et le versement de l’obligation. De même, l’aide départementale peut faire obligation aux descendants de rembourser les aides qui ont été versées à leurs parents. Le montant de la pension varie en fonction des revenus du descendant et des besoins de la personne. Dans le cas d’une famille avec plusieurs enfants, l’obligation n’est pas nécessairement portée par une seule et unique personne, mais peut être répartie entre