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r Ef • Avec la donation au dernier vivant, si vous n’avez pas d’enfant, vous

transmettez tout votre patrimoine à votre conjoint.

e. La donation au dernier vivant

Qu’est-ce que c’est ?

La donation au dernier vivant permet au donateur d’avantager son conjoint. En théorie le dernier vivant d’un couple hérite d’une part de la quotité disponible du défunt qui varie en fonction de la situation familiale :

- Si les parents du défunt sont encore vivants (et qu’il n’y a aucun descendants), le conjoint hérite des ¾ quarts du patrimoine en pleine propriété

- Si il y a des descendants légitimes, le conjoint reçoit ½, 1/3 ou ¼ (en fonction du nombre d’enfant : 1, 2, 3 et +) de l’héritage en pleine propriété ou bien la totalité en usufruit

- si le défunt a eu des enfants d’un premier lit, ¼ des biens en pleine propriété vont au conjoint

- si des frères et sœurs (ou neveux ou nièces) du défunt survivent à ce dernier, le conjoint reçoit la moitié du patrimoine

Avec la donation au dernier vivant, vous transmettez tout votre patrimoine à votre conjoint, si vous n’avez pas d’enfant. Si vous avez des enfants légitimes, selon votre régime matrimonial, vous permettez à votre conjoint de choisir entre : la totalité de vos biens en usufruit, ½, 1/3 ou ¼ (en fonction du nombre d’enfant : 1, 2, 3 et +) en pleine propriété ou bien ¼ en pleine propriété et les ¾ en usufruit. Dans le cas où vous auriez des enfants issus d’un premier lit, votre conjoint(e) peut choisir entre la totalité de votre succession en usufruit ou ¼ en pleine propriété de celle-ci. Cette donation peut être unilatérale.

Comment faire ?

Vous devez obligatoirement faire réaliser et enregistrer l’acte de donation par un notaire. Il doit être impérativement signé par le donataire. Il sera effectif au décès du donateur et ce dernier pourra disposer de ses biens normalement. La donation est révocable à tout moment sauf si elle est inscrite dans le contrat de mariage.

BON À SAVOIR

• Depuis le 21 août 2007, il n’y a plus de droit de succession entre époux • En revanche vous devrez vous acquitter des droits de donations (cf. tableau), si la

valeur dépasse l’abattement autorisé de 80 724 € • Les autres donations entre-époux sont librement révocables si elles ont été consen-

ties avant 2005. Au delà, elles sont irrévocables, sauf en cas de divorce