66

En b

r Ef

En b

r Ef • La donation-partage vise à distribuer et partager leurs biens de leur vivant

entre leurs enfants (au moins deux).

Les donations formeLLes

a. La donation simple

Qu’est-ce que c’est ?

C’est un acte par lequel le donateur se sépare d’une partie de ses biens au profit du do- nataire qu’il souhaite. Ce dernier peut être un ascendant, un descendant, un proche, un conjoint ou un tiers. Il n’y a pas de limite du moment que le don n’empiète pas sur la quotité disponible des héritiers réservataires.

Comment faire ?

Le don doit être fait par acte notarié et signé par le donataire. Il est irrévocable. Selon le degré de parenté entre le donateur et le donataire, les frais de donations varient, tout comme l’abattement. Lors du partage de la succession, le don peut être rappelé s’il concerne un héritier ré- servataire et que rien n’est mentionné à ce sujet (le don est alors l’équivalent d’une donation en avancement d’hoirie). Dès lors, le don est rapporté à sa valeur au jour du décès et non au jour du don.

b. La donation-partage

Qu’est-ce que c’est ?

Cette forme de donation ne concerne que les parents et leurs enfants (ou les grands-pa- rents et leurs petits-enfants). Elle vise à distribuer et partager leurs biens de leur vivant entre leurs enfants (au moins deux). Lorsque tous les enfants sont engagés dans la donation, le don ne peut être rappelé lors de la succession et faire l’objet d’une réduction. Par ailleurs, la valeur des biens donnés est évaluée au jour de la donation définitivement.

Comment faire ?

Comme les autres donations, elle doit être enregistrée par un notaire et signée par le donataire. Elle peut prévoir une réserve d’usufruit ou le versement d’une rente viagère. Le partage n’est pas nécessairement égal. Dans ce cas, si un des héritiers reçoit une part inférieur à sa part de réserve il pourra librement demander une réduction des parts des autres héritiers. Il est impératif que la donation soit prise sur la quotité disponible et qu’elle soit inférieure ou égale à celle-ci.