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• Xxxx Les héritiers réservataires sont libres de renoncer à leurs parts de l’héritage du vivant de leur parent, les transmettant directement aux petits-enfants.

parenté avec vos héritiers (descendants, ascendants, conjoints), une partie dénommée « la réserve » sera partagée entre eux. C’est la partie restante, la quotité disponible, que vous pouvez léguer librement à qui vous voulez (sauf exception comme le médecin traitant par exemple).

BON À SAVOIR

• Un mineur âgé de 16 ans peut disposer de la moitié de ses biens et donc les répartir • Les majeurs sous tutelle doivent attendre l’autorisation du juge des tutelles avant de

pouvoir rédiger leur testament • Les biens transmis par donation dans les 6 ans précédents la mort du testateur doi-

vent être rappelés dans la succession

succession

Les héritiers sont listés et les parts qui leur sont réservées dépendent du degré de pa- renté avec le défunt. Les descendants et le conjoint (dans le cas où il n’y a pas de des- cendants) sont des héritiers réservataires, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être exclus de la succession et qu’une part précise du patrimoine leur est réservée : la réserve. Une fois la réserve distribuée le reste du patrimoine appelé quotité disponible, est réparti selon les volontés du défunt ou entre les héritiers. Les ascendants ne sont pas réservataires mais peuvent réclamer leurs biens dans la limite de ¼ de la valeur du patrimoine. Reportez vous au tableau pages 76 et 77 pour avoir le détail complet de la répartition de la ré- serve en fonction des héritiers. Afin que la succession se passe dans de bonnes conditions, une personne peut déposer un mandat posthume, désignant un mandataire en charge de prendre les décisions évi- tant ainsi le problème de la majorité des 2/3, aujourd’hui nécessaire. Depuis 2007, les héritiers réservataires sont désormais libres de renoncer à leurs parts de l’héritage du vivant de leur parent, les transmettant directement aux petits-enfants. Cet acte doit être fait devant 2 notaires dont 1 désigné par la chambre des notaires.

BON À SAVOIR

• Une succession peut être refusée. A compter de la date du décès du défunt, les héri- tiers ont 10 ans pour accepter ou refuser la succession.