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• Lorsqu’une personne du couple part en établissement, celle restant à domicile perçoit un revenu minimum garanti.

avoir l’accord du Conseil général. Si la réponse est positive et en fonction du plan d’aide, votre proche est libre de choisir le service prestataire répondant à ses besoins (ou bien un ou plusieurs membres de sa famille). Il dispose d’un mois pour effectuer son choix (ou transmettre un changement de prestataire). Il faut préciser que si le service ou la personne ne sont pas agréés, l’aide est diminuée de 10%. Dans le cas des maisons de retraites, la création du dossier suffit à ouvrir les droits à l’APA. C’est l’équipe médicale qui établit son compte-rendu, validé par le médecin (en cas de désaccord une équipe départementale est appelée). Quelle que soit sa situation, votre proche devra verser une participation calculée en fonction de ses revenus (et éventuellement ceux de son conjoint) et des biens et ca- pitaux qui ne sont ni exploités ni placés (en dehors de la résidence principale, rentes viagères et aides sociales). Lorsque c’est un couple qui est en établissement, la partici- pation est calculée sur la base de l’ensemble des revenus divisée par deux. Chaque situation est régularisée sur les mensualités suivantes. L’APA est suspendue en cas d’hospitalisation, de changement de situation non déclarée, non présentation des justificatifs de dépenses).

BON À SAVOIR

• L’APA n’est pas récupérable sur la succession. • Elle n’est pas cumulable avec la Prestation Spécifique de Dépendance et l’Aide Com-

pensatrice pour Tierce Personne. • Lorsqu’une personne du couple part en établissement, celle restant à domicile per-

çoit un revenu minimum garanti. • Dans certains cas (travaux d’aménagement), le président du Conseil général peut

décider de verser 4 mois maximum d’aide en une seule fois.

Le pLan d’action personnaLisé (pap)

Ce plan d’action vise à répondre aux besoins des personnes âgées en trouvant des solu- tions personnalisées pour chacun.

Qui peut en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier de ce plan, il faut avoir plus de 70 ans et être classé en GIR 5 ou 6, (ou présenter une invalidité), avoir des ressources inférieures à 1 528 € pour une personne seule ou 2 293 € pour un couple, et être affilié au régime de retraite général. Vous ou votre proche pouvez également avoir accès au PAP si vous êtes veuf ou veuve et que vous perceviez une pension de réversion du régime général à titre principal, ou bien avoir 55 ans ou plus et être le conjoint sans droit d’un retraité du régime général.