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• Le juge dispose d’un an pour rendre son verdict, période au cours de laquelle il peut entendre le majeur, sa famille et ses proches.

la fermeture de la protection dans les 15 jours qui suivent sa notification par le juge, par lettre avec accusé/réception adressée au greffe du tribunal.

La tuteLLe

Qu’est-ce que c’est?

C’est la troisième et dernière mesure pour la protection des majeures, c’est la plus lourde: le majeur est représenté dans tous les actes de la vie quotidienne. Comme les deux mesures précédentes, elle a pour vocation de protéger une personne majeure et son patrimoine, lorsque celle-ci ne peut le faire elle-même (facultés mentales altérées, in- capacité d’exprimer sa volonté, infirmité). Sa durée est de 5 ans renouvelable. La tutelle et peut devenir définitive en cas de non-amélioration de l’état de santé, sur présentation d’un certificat délivré par un médecin figurant sur la liste du procureur de la République précisant l’irréversibilité de l’état de santé du majeur.

Pour qui?

Toute personne majeure qui, en raison de son état de santé pourrait nuire à sa personne ou à son propre patrimoine et dont la famille, les proches, le médecin traitant, ou le cura- teur (mandataire spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice) en fait la demande.

Comment?

La demande de tutelle doit être adressée au juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du majeur à protéger, accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin1 figurant sur la liste rédigée par le procureur de la République. Le juge dispose d’un an pour rendre son verdict, période au cours de laquelle il peut entendre le majeur, sa famille et ses proches, et demander des enquêtes sociales. Le juge fait part de sa décision lors d’une audience privée. Il désigne la forme de tutelle, sa du- rée et définit les missions du tuteur. Ce tuteur est généralement le conjoint ou concubin de la personne, un membre de sa famille ou un proche. Il existe 3 formes de tutelle:

- la tutelle complète. Elle est de plus en plus rare. Le juge nomme un conseil de famille de 4 à 6 membres qui devra désigner un ou plusieurs tuteurs ainsi qu’un subrogé tuteur dont il surveillera les actes, autorisant ou non leurs choix de gestion. Sa mise en place est assez complexe, c’est pourquoi on lui préfère la

1 le coût de la consultation est de 160 € et 30 € de plus pour un certificat de carence. La liste des médecins agréés est disponible en mairie.