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En b

r Ef • La personne sous sauvegarde conserve tous ses droits, sauf celui du divorce par

consentement mutuel et les actes pour lesquels le mandataire a été désigné.

du mandataire, et d’un certificat de domicile du mandant. Le mandataire doit établir un inventaire du patrimoine du mandant et devra rendre des comptes annuellement, au notaire (mandat de protection future notarié), ou au juge (mandat sous seing privé). Le mandat prend fin lorsque la personne protégée recouvre ses facultés, que le manda- taire décède ou bien que le juge des tutelles décide de mettre en place une mesure de protection de type curatelle ou tutelle.

BON A SAVOIR

• Le mandataire peut être condamné à indemniser le mandant s’il est reconnu coupable de faute portant préjudice au mandant.

• Tout membre de l’entourage de la personne à protéger peut saisir le juge des tutelles s’il estime que le mandataire n’agit pas dans les intérêts du mandant.

La sauvegarde de justice

Qu’est-ce que c’est ?

Elle fait partie des mesures qui visent à protéger les intérêts des personnes majeures souffrant d’une incapacité physique et/ou mentale, empêchant l’expression de leur vo- lonté. Elle permet une protection quasi immédiate et ponctuelle (un an maximum renou- velable une fois). La sauvegarde de justice est mise en place pour limiter l’appauvris- sement d’une personne (“réduction pour excès”) mais elle peut aussi donner le droit de contester ou de revenir (jusqu’à 5 ans en arrière) sur certains actes ou engagements qui nuisent aux intérêts de celle-ci (“rescision pour lésion”). Néanmoins, la personne sous sauvegarde conserve tous ses droits civiques, commerciaux et juridiques sauf celui du divorce par consentement mutuel et bien entendu les actes pour lesquels le mandataire a été désigné.

Comment en faire la demande?

La personne concernée, son conjoint ou la personne avec qui elle vit, un membre de sa famille, une personne proche ou son médecin traitant (ou directeur d’établissement de santé, travailleur social), peuvent demander la mise sous sauvegarde de justice. Dans tous les cas, la personne doit formuler sa demande auprès du juge des tutelles du lieu de résidence de la personne concernée qui la transmettra au procureur de la République. Elle doit être accompagnée, de l’identité de la personne, de la raison de la demande et d’un certificat médical d’un médecin agréé figurant sur une liste établie par le procureur de la République. Il peut demander l’avis du médecin traitant et doit