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• Le mandataire doit établir un inventaire du patrimoine du mandant et devra rendre des comptes annuellement, au notaire, ou au juge.

Le mandat de protection future

Qu’est-ce que c’est?

Cette forme de protection juridique est très récente puisqu’elle est née avec la réforme des tutelles de mars 2007. Elle permet à une personne majeure d’organiser elle-même sa protection future, en choisissant son mandataire (conjoint, parent, ami, proche ou bien mandataire judiciaire1) et les actes qu’il pourra effectuer en son nom. Il existe deux sortes de mandats:

• le mandat sous seing privé. Dans cette forme, les pouvoirs du mandataire sont limi- tés à la gestion et l’administration des biens. Il doit être contresigné par un avocat ou bien conforme au modèle prévu à l’annexe du décret n°2007-1702. Dans tous les cas, il est préférable de le faire enregistrer auprès de l’administration fiscale en vous présentant à la recette des impôts la plus proche de chez vous, muni des mandats originaux signés2. Le mandataire devra justifier de ses actes auprès du Juge des Tu- telles du Tribunal de Grande Instance de son département.

• le mandat de protection future notarié. Sous cette forme, le mandat est un acte authentique rédigé par le notaire choisi par le mandant qui en devient dépositaire et sera chargé de surveiller la bonne exécution du mandat. Le mandataire peut alors gérer, administrer et disposer du patrimoine de la personne sous protection. En re- vanche, il doit avoir l’accord du juge des tutelles pour tout ce qui concerne les dona- tions. Chaque année, il remettra au Notaire, un inventaire du patrimoine du mandant, ainsi que les justificatifs de gestion de ses comptes. Selon l’importance des comptes, le notaire perçoit entre 30 et 90 UV (unités de valeurs).3

Comment le mettre en place?

Toute personne majeure qui ne fait pas l’objet d’une mesure de protection judiciaire peut établir un mandat de protection future. Pour cela elle désigne le mandataire, ses missions et choisit la forme de mandat. Le mandat prend effet dès lors qu’un certificat de santé, délivré par un médecin inscrit sur une liste tenue à jour par le procureur de la République4, attestant de l’altération des facultés mentales et/ou physiques de la personne à protéger, est déposé auprès du juge des tutelles. Il doit être accompagné du mandat enregistré, de la pièce d’identité

1 La liste des mandataires est disponible en mairie 2 L’enregistrement du mandat est payant. Il faut compter environ 125 €. 3 Depuis 2006, 1 unité de valeur = 3,65 € Hors Taxe 4 Le coût de la consultation est de 160 € et 30 € de plus pour un certificat de carence. La liste des médecins

agréés est disponible en mairie.