Paru au Journal Officiel du 17 avril dernier, le dossier unique devrait grandement faciliter les recherches des personnes souhaitant trouver une maison de retraite ou un EHPAD.
Alors qu’auparavant, il fallait un remplir un dossier d’admission pour postuler dans chaque établissement choisi et répondre à des questions différentes, à partir du 1er juin, vous n’aurez qu’un seul et unique dossier à remplir que vous photocopierez pour chaque établissement.
Ce dossier comprend 2 parties :
A ce dossier de demande devra être joint un certain nombre de documents comme notamment le dernier relevé d’imposition et les justificatifs de pension.
Les départements ayant déjà mis en place un dossier unique auront 1 an pour se conformer au dossier national.
D’après les Ministères de la Santé et des Solidarités, ce sont 225 000 personnes qui seraient concernées chaque année.
Les CODERPA (comités départementaux des personnes âgées et des retraités) fêtent leur 30 ans cette année!
Cependant ils restent méconnus.
Le CODERPA est une instance consultative pour les personnes âgées et les retraités auprès du Conseil général de votre département.
Sa composition et son fonctionnement sont décidés par le Conseil général. En général, on y retrouve des retraités et des personnes âgées, des professionnels et des représentants d’association, des représentants des collectivités locales.
Ensemble, ils réfléchissent à des actions et/ou des axes de politique sociale à mener qu’ils soumettent au Conseil général: maintenir le lien social, favoriser et améliorer l’hébergement, développer les services d’aides, à domicile.
La ministre chargée des personnes âgées et de l’autonomie a annoncé que la CSA (Contribution Solidarité Autonomie), créée par Jean-Pierre Raffarin suite à la canicule de l’été 2003, serait étendue aux retraités imposables dès 2013.
Cette contribution a rapporté 2,3 milliards d’euros à l’Etat en 2011 et devrait rapporter 1,2 milliards d’euros de plus grâce aux retraités.
Ces derniers, dont le montant des retraites est imposable, seront taxés à 0,15%, contre 0,30 % pour les actifs. Cela représente environ 15 millions de personnes soit 50% des retraités français.
Dans un premier temps, la contribution des retraités servira à réduire le déficit de la Sécurité sociale. Ensuite, en 2014, elle sera attribuée au financement de la dépendance.
Michèle Delaunay, Ministre déléguée aux personnes âgées et à la perte d’autonomie, s’est exprimée dans ce sens hier. Néanmoins elle a chargé Luc Broussy, conseiller général du Val d’Oise, de rédiger un rapport sur l’adaptation des logements et la prévention de la perte d’autonomie afin de réduire les dépenses de la Sécurité sociale.
La réforme tiendra donc compte des résultats de ce nouveau rapport. Elle devrait également prévoir l’augmentation de l’APA (l’Aide Personnalisée pour l’Autonomie), la création de nouveaux labels et de nouvelles normes, mais également une meilleure formation des médecins sur le maintien à domicile: 40% des personnes âgées sont diagnostiquées « fragiles » ou « pré-fragiles » et envoyées directement à l’hôpital.
Crée en avril 2007, le Gérontopôle Toulousain, pôle gériatrique de référence dans le monde entier, est depuis cette période, mission par chaque ministre de la santé pour élargir son expertise dans le domaine.
Le 7 septembre dernière, Michèle Delaunay, Ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, n’a pas fait exception à cette « règle » en renouvelant pour la 4è fois la lettre de mission.
Elle fait trembler les actifs depuis le début de l’été, la réforme fiscale pourrait également touchée les retraités, jugés trop privilégiés.
En effet, la nouvelle fait suite à un rapport rendu à la Cour des comptes jeudi dernier, le 13 septembre (comme quoi il n’y a pas que les vendredis qui portent malheur), dans lequel il apparaît que les avantages fiscaux des retraités coûteraient en moyenne 12 milliards d’euros à l’État par an.
Ainsi les retraités, au nombre de 16,2 millions en France, pourraient voir leur abattement de 10% sur leurs pensions diminués (ils correspondent aux 10% que les actifs peuvent retirer au titre des frais professionnels); l’exonération des charges patronales pour les employeurs d’aide à domicile de plus de 70 ans, et la majoration des majorations des pensions au delà de 3 enfants, supprimés.
Michel Sapin a indiqué que un alignement de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) sur celle des actif était également à prévoir.